Préambule
La Société Happy baby box est une société de droit français, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 832 929 087, et dont le siège social est 16, rue Berthe de Boissieux 38000 GRENOBLE.
Elle agit en tant qu’apporteur d’affaires et édite des coffrets cadeaux et E-coffrets présentant les partenaires sélectionnés par Happy baby box, qui fournissent des prestations de services sur la thématique du lien parent-bébé et du mieux-être des jeunes parents, par l’intermédiaire du site « www.happy-baby-box.fr ».
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse "www.happy-baby-box.fr".
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site « happy baby box.fr » n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
" Bénéficiaire " : la personne utilisatrice du Coffret.
" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
" Client ": l’acheteur du Coffret ;
"Chèque Cadeau" : Bon d'échange de la valeur d'une activité à sélectionner dans celles présenter dans le Guide
" Coffret " : coffret cadeau et E-coffret, qui désigne le concept de coffret cadeau dénommé, développé et exploité par Happy Baby box. Le E-Coffret est la version dématérialisée du Coffret Cadeau.
" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
" Cookies " : petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.
" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
" Guide ": document illustré, en format imprimé ou numérique, figurant dans le Coffret physique ou bien accessible en ligne, décrivant les Prestations des Partenaires sélectionnés par Happy baby box et qui proposent leurs services aux personnes bénéficiaires du Coffret, et d’un chèque Cadeau. définition ?
" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Partenaire " : désigne le prestataire sélectionné par HAPPY BABY BOX ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;
" Site " : site de Vente en Ligne " www.happy-baby-box.fr " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine, Corse comprise.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France Métropolitaine (le " Territoire ").
Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse de la commande du client, par Happy baby box. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par HAPPY BABY BOX, accompagné du paiement de la commande.
1. Composer l'adresse du Site www.happy-baby-box.fr.
2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
4. Accepter les conditions générales de vente ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ")
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6 – Condition d’utilisation du Coffret
Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire du Coffret, vous êtes invités à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Afin de pouvoir utiliser son Coffret, le Bénéficiaire doit l'avoir au préalable activé sur le site www.happy-baby-box.fr.
Seule la présentation au Partenaire par le Bénéficiaire, du code d'identification d'un Chèque Cadeau valable, donne droit à une Prestation.
La validité est contrôlée par Happy baby box suite à la transmission du code d'identification du Chèque Cadeau par le Partenaire.
Le Chèque Cadeau donne droit à des Prestations différentes d'un Partenaire à l'autre, comme indiquées dans le Guide. Le Chèque Cadeau n'est valable que pour une seule Prestation présentée dans le Coffret.
Sauf mention contraire indiquée sur la page d’un Partenaire, le Chèque Cadeau est valable aux jours et heures d'ouverture du Partenaire, selon ses disponibilités. Il est vivement recommandé au Bénéficiaire de réserver le plus tôt possible la Prestation dont il souhaite profiter.
Il est rappelé que la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire choisi, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) Bénéficiaire(s).
Il est rappelé que Happy baby box a une mission d’intermédiaire entre le Bénéficiaire et le Partenaire.
Le Partenaire est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation. Happy baby box fournira tous ses efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire. En tout état de cause, le distributeur ne peut jamais voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque Prestation.
Les Partenaires sélectionnés par Happy baby box ont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires. Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.
Happy baby box pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité du Coffret, et ce en vue d'assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations. Happy baby box fera son possible pour proposer au Bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie et qui ne figurerait plus dans le Guide.
Le Bénéficiaire doit prendre toute mesure utile afin de conserver et protéger le code d’identification du Chèque Cadeau.
Happy baby box n’est pas responsable en cas de communication au public et/ou divulgation de ces éléments confidentiels.
Happy baby box se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation faisant suite à un achat du Coffret en dehors de son réseau classique de distribution et notamment en cas d’achat directement auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers par exemple.
Les photographies et le contenu éditorial présentés dans le Coffret ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
Article 7 - Prix des Biens et Services
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.happy-baby-box.fr, lors de l’enregistrement de la commande par Happy baby box.
Les Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.happy-baby-box.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les Prix tiennent compte d’éventuelles réductions, rabais et ristournes qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.happy-baby-box.fr.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées à l’article 8.3 des présentes conditions générales de vente.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, c’est-à-dire comprenant le Prix du Produit, et les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Les Coffrets Cadeaux/E-Coffret se situent hors du champ d'application de la TVA.
Les prix des autres produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Article 8 – conditions et mode de paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : chèque, PayPal ou carte bancaire, avec un système sécurisé.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’ordre de la société Happy baby box et envoyés à l’adresse 16 rue Berthe de Boissieux 38000 GRENOBLE.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé Sherlock's de la Banque LCL.
Le site contient le Protocol SSL (Secure Socket Layer) qui permet d’afficher l’URL en https « connexion sécurisé », il y a donc chiffrage/encryptage des donnés sur les pages du site.
Les mots de passes sont stockés dans la base de données mySQL, qui sont cryptés et aucunement visible.
Aucun transfert de données vers l’étranger n'est effectuée.
Les données sont utilisées uniquement à des fins d’information pour l’exploitant du site.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Article 9 - Livraison de la Commande
9.1. Mode de Livraison
Les coffrets sont envoyés par lettre suivie ou par colissimo, ou sont quérables dans des lieux de dépôt vente définis au moment de la commande
9.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
9.3. Montant des Frais de Livraison
Les frais de port du Coffret sont forfaitaires et facturés en complément du prix du Coffret de la façon suivante :
Un Coffret acheté - Livraison par Lettre suivie : 4, 90 €
Deux Coffrets achetés - Livraison par Colissimo : 8, 00 €
Trois ou quatre Coffrets achetés - Livraison par Colissimo : 9, 00 €
Cinq et plus Coffrets achetés - Livraison par Colissimo : 9, 00 € + 0,50 € par Coffret.
Bien autre que les Coffrets acheté - Livraison par Lettre suivie : 4,90 €
Les E-Coffrets sont délivrés par email et ne sont soumis à aucun frais de livraison supplémentaire.
9.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire, selon les délais d’usage de la Poste pour les lettres suivies et les colissimo.
Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur par un e-mail qui précisera un numéro de suivi transporteur permettant de suivre l'acheminement de la commande.
9.5. Suivi de la Livraison
Le Vendeur adressera un e-mail qui précisera un numéro de suivi transporteur permettant de suivre l'acheminement de la commande.
9.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
Article 10 - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, accompagnés du bordereau de retractation téléchargeable ici.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.happy-baby-box.fr du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 12 - Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Société Happy baby box, 16 Rue Berthe de Boissieux 38000 GRENOBLE, ou à l’adresse mail : boutique@happy-baby-box.fr.
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 13– Durée de validité – Echanges
Les Coffrets ont une durée de validité de dix-huit mois (18) à partir de leur date d’achat.
Cette date de validité est consultable sur le site www.happy-baby-box.fr, dans l'espace client.
Après cette date, le Chèque Cadeau ne sera plus utilisable pour des prestations incluses dans le Coffret.
Sauf exercice du droit de rétractation, le Coffret n’est jamais remboursable.
Pendant sa durée de validité, le Coffret peut être échangé gratuitement contre un autre Coffret, sur le site www.happy-baby-box.fr.
Les Articles vendus sur le site peuvent être échangés contre un autre Article disponible dans la e-boutique, à la condition que l’Article à échanger soit retourné à Happy baby box.
Si le prix du nouvel Article choisi est supérieur au prix de l’Article échangé, le Client devra payer la différence. Si le prix est inférieur, la différence sera remboursée sous forme d’avoir.
En cas de rupture de stock sur le Produit à échanger, la commande sera remboursée, mais les frais d’envois resteront à la charge de l’Acheteur.
Article 14- Confidentialité des Données
14.1 Confidentialité
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Le Client a la possibilité en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées par Happy Baby box et ses Partenaires.
Happy baby box peut être amenée à collecter les données personnelles concernant le bénéficiaire pour traiter ses demandes (vérification du statut de validité du Chèque cadeau, demande de création de compte etc). Elles font l’objet d’un traitement informatique par Happy baby box à des fins de gestion de son fichier clients, d’étude marketing de statistiques et de prospection commerciales. Sous réserve d’avoir obtenir le consentement préalable du bénéficiaire, ces données pourront être transmises aux mêmes fins à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire dispose d’un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse de correspondance suivante :
Société Happy baby box, 16 rue Berthe de Boissieux 38000 GRENOBLE, ou contact@happy-baby-box.fr.
Le Client peut s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus le cas échéant, à l'utilisation de ses données personnelles aux fins de prospection commerciale par Happy Baby box.
Happy Baby box peut également être amené à effectuer des sondages afin d’améliorer ses prestations et également afin d’obtenir l’avis des Bénéficiaires sur les Partenaires référencés au sein des Coffrets. A cet effet, dans l’éventualité où le Bénéficiaire l’a accepté, Happy Baby box se réserve le droit de représenter et reproduire sur tout support les avis récoltés en les anonymisant.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de nos services, et notamment du Site, fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2010596v0.
14.2 Cookies
Le Site utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par Happy Baby box.
A chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent par exemple d'enregistrer les informations suivantes : le type et la version du navigateur du Client, les dates et heures de visite, l'historique et le contenu des commandes y compris en cas d'achat non finalisé.
Ainsi, lors de ses prochaines connexions, le Client n'a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois.
Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari.) pour que celui-ci accepte les Cookies.
Toutefois, le Client peut s'opposer à l'enregistrement de tout ou partie de ces Cookies.
En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.
Article 15 - Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 16 - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 17 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente par email : « contact@happy-baby-box.fr »
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Si un litige survient, tout client peut adresser une demande écrite auprès de HAPPY BABY BOX, qui fera son maximum pour le résoudre. Si la tentative amiable de résolution échoue, une demande auprès d’un médiateur devra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable. Le client pourra saisir la plateforme suivante de « règlement des litiges » pour régler tous litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Cette dernière disposition ne s’applique pas pour la Suisse, Andorre, Monaco et autres pays francophones.
Article 18 - Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 19 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.